Conditions Générales de Vente du Service Privilège
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions d’abonnement au Service Privilège, proposé par GAME Automobiles, et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de cet abonnement.
Le Service Privilège consiste en une offre complète d'entretien et de suivi de véhicule incluant : le suivi trimestriel, la gestion des rendez-vous, le convoyage, la gestion du contrôle technique, et la mise à disposition d’un carnet d'entretien digital. Ce service est proposé sans engagement.
Article 2 – Abonnement et conditions d'inscription
L'abonnement au Service Privilège est accessible à tout client majeur, propriétaire d’un véhicule particulier, souhaitant bénéficier des prestations proposées.
Pour souscrire au service, le client doit remplir le formulaire d’inscription disponible sur notre site internet et fournir des informations exactes et à jour. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l’inscription.
L’abonnement est personnel et non transférable à un tiers sans l’accord préalable de GAME Automobiles.
Article 3 – Description des prestations
Le Service Privilège comprend les prestations suivantes :
- Suivi du véhicule à domicile tous les 3 mois
- Contrôle et mise à niveau des fluides et pression des pneus
- Gestion des rendez-vous pour les entretiens
- Convoyage du véhicule au garage (une fois par an)
- Gestion complète du contrôle technique (pré-contrôle et présentation du véhicule)
- Mise à disposition d’un carnet d’entretien digital avec l’historique des interventions
- Véhicule de courtoisie en cas d’intervention au garage (pour une durée d’une semaine)
Toutes les prestations seront effectuées conformément aux informations communiquées par le client lors de son inscription.
Article 4 – Tarifs et paiement
Le tarif de l’abonnement au Service Privilège est de 99€ TTC par an, payable en une seule fois lors de l’inscription. Ce tarif couvre toutes les prestations décrites à l’Article 3.
Les éventuelles interventions nécessitant le remplacement de pièces ou des réparations supplémentaires seront facturées séparément après acceptation d’un devis par le client.
Le paiement est effectué en ligne via un système sécurisé. Le client recevra une confirmation de son abonnement ainsi qu’une facture par email après la validation du paiement.
Article 5 – Durée et résiliation
L'abonnement au Service Privilège est souscrit pour une durée d'un an à compter de la date de souscription. Il est renouvelable automatiquement pour une nouvelle période d’un an, sauf résiliation par le client.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, en envoyant un email à gameautomobiles@gmail.com ou via son espace client. La résiliation prendra effet immédiatement et ne donnera pas droit à un remboursement des sommes déjà versées pour la période en cours.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de se rétracter en envoyant un email à gameautomobiles@gmail.com. Si le service a déjà été partiellement ou totalement réalisé pendant la période de rétractation à la demande du client, ce dernier sera facturé au prorata des prestations effectuées.
Article 7 – Responsabilité
GAME Automobiles s'engage à fournir les prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur.
La responsabilité de GAME Automobiles ne peut être engagée en cas de :
- Dommages causés par une utilisation non conforme du véhicule par le client ;
- Délai ou impossibilité d'exécuter les prestations en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, etc.) ;
- Panne imprévue non détectée lors des contrôles de routine effectués dans le cadre du service.
Article 8 – Données personnelles
Les informations collectées lors de la souscription au Service Privilège sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Ces données sont collectées uniquement pour la gestion de l’abonnement, la réalisation des prestations et la relation commerciale entre le client et GAME Automobiles.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant GAME Automobiles par email à gameautomobiles@gmail.com.
Article 9 – Modification des conditions générales
GAME Automobiles se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront notifiées aux abonnés avant leur entrée en vigueur.
Si le client n'accepte pas les nouvelles conditions, il pourra résilier son abonnement sans frais.
Article 10 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action en justice.
Si aucune solution n'est trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Clermont-Ferrand.